Un délégué du personnel CFTC Norauto c’est quoi ?
Les missions d’un délégué du personnel ou DP consistent à :
Représenter le personnel auprès de l'employeur et lui faire part des réclamations individuelles ou collectives
concernant l'application de la réglementation du travail
(Code du travail, convention collective et éventuels accords d'entreprise, salaires, durée du travail, hygiène et sécurité).
Les délégués du personnel remplissent généralement cette mission lors de réunions mensuelles avec l'employeur.
Saisir l'inspecteur du travail de tout problème d'application du droit du travail.
Les délégués sont les interlocuteurs privilégiés de l'inspecteur du travail et peuvent l'accompagner lors de ses visites dans l'entreprise.
Faire des suggestions sur l'organisation générale de l'entreprise.
Assister les salariés qui en font la demande lors de leurs entretiens avec l'employeur
(entretien préalable au licenciement par exemple),
pour favoriser la conciliation entre les deux parties et, éventuellement, apporter leur témoignage en justice.
Désignation des délégués du personnel Norauto
Les délégués du personnel sont élus tous les 4 ans dans les entreprises de 11 salariés et plus, en même temps que les représentants du personnel au Comité d'entreprise (CE).
Il s’agit d’un scrutin de liste à deux tours, à représentation proportionnelle.
De plus, un délégué du personnel est rééligible.
Moyens d’action
Voici les différents moyens accordés aux DP par la loi :
1) Des réunions avec l'employeur : l'employeur doit convoquer les délégués du personnel au moins une fois par mois. Les délégués posent leurs questions par écrit 2 jours avant La réunion et l'employeur y répond lors de la réunion, puis par écrit dans un délai de 6 jours, sur un registre tenu à la disposition du personnel selon certaines conditions.
2) Un crédit d'heures de délégation.
Le temps passé en réunion avec l'employeur n'est pas décompté de ce crédit.
3) L'employeur est tenu de fournir aux délégués du personnel un formulaire à jour de la convention collective applicable dans l'entreprise ainsi que l'accès à certains documents obligatoires,
tels le registre du personnel, les registres de sécurité, les documents concernant la durée du travail, etc.
4) La liberté de déplacement dans l'établissement en dehors de leurs heures de travail permet aux DP de prendre contact avec les salariés à leur poste de travail, à condition de ne pas créer de gêne importante.
5) Les délégués du personnel disposent enfin d'un droit d'alerte : s’ils constatent une atteinte injustifiée aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale (situation de harcèlement moral, par exemple), ou aux libertés individuelles, ils en avisent l'employeur afin que celui-ci fasse procéder à une enquête.
En cas de carence de l'employeur ou de divergence d’opinion, le salarié ou le délégué du personnel saisit le conseil de prud'hommes.
Le juge peut ordonner sous astreinte toutes mesures de nature à faire cesser cette atteinte.
Pensez à contacter vos Délégués CFTC pour plus d'informations
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Un délégué syndical CFTC (DS) Norauto c’est quoi ?
Le rôle du délégué syndical est de défendre les intérêts de tous les salariés,
qu'ils soient :
Employés, Cadres ou Agents de maitrise.
Il présente, entre autres :
1) Des revendications auprès de l'employeur Constructives et correspondant aux valeurs CFTC.
2) Il défend les salariés sur les conditions de travail : pénibilité du travail, protection de la femme enceinte, temps de travail, horaires, handicap, inaptitude, etc.
3) Assister à l'entretien préalable à une sanction disciplinaire (si le salarié le souhaite).
4) Représenter les salariés auprès du conseil des prud'hommes.
5) Participer aux "négociations" annuelles obligatoires (NAO), salaires, égalité professionnelle, temps de travail...
6) Négocier des accords avec la Direction sur la pénibilité, le stress, la GPEC, le télétravail, les séniors, le handicap, etc.
Sa nomination :
Les délégués syndicaux (DS) sont nommés (et non élus) par leurs organisations syndicales représentatives qui constituent une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement.
Pensez à contacter vos Délégués CFTC Norauto pour plus d'informations
La négociation annuelle obligatoire (NAO) commencée en septembre 2011et visant notamment à l'augmentation des salaires au 1er janvier 2012 n'a pas pu aboutir à un accord, compte tenu de positions trop éloignées entre les organisations syndicales et la Direction de NORAUTO.
