L'élaboration conjointe de l'ordre du jour reste la règle, et l'employeur qui entend faire inscrire une consultation obligatoire doit quand même la soumettre préalablement au secrétaire du comité d'entreprise.
Syndicat NORAUTO C F T C Représentant Tous les EMPLOYES, CADRES et AGENTS de MAITRISE travaillant chez NORAUTO (Groupe MOBIVIA)