La Cour de cassation vient de réaffirmer sa jurisprudence de 2009 : le droit du comité central d'entreprise d'être assisté par un expert-comptable rémunéré par l’employeur pour l'examen annuel des comptes ne prive pas un comité d'établissement de se faire lui aussi assister pour l'examen annuel des comptes de l'établissement (Cass. soc., 18 nov. 2009, no 08-16.260).
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