La loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 a confié à une commission présidée par un magistrat de la Cour des comptes le soin de remettre tous les trois ans au Parlement et au gouvernement un rapport évaluant le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP).
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