Congé individuel  de formation (CIF)


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Qu’est ce qu’un congé individuel de formation ?

 

Le congé individuel de formation (CIF) a pour objet de permettre à tout salarié lié par un contrat de travail de suivre des actions de formation, à son initiative et à titre individuel, indépendamment de sa participation aux actions du plan de formation de l’entreprise. L’action de formation peut s’accomplir en tout ou partie pendant le temps de travail.

 

Quelles sont les actions de formation éligibles  au titre du CIF ?

 

Le choix des  actions de formation est  à l’initiative du salarié. Celles-ci doivent lui permettre notamment (art. L. 6322-1 C. trav.) :

•  d’accéder à un niveau supérieur de qualification ;

•  de changer d’activité ou de profession ;

•  de s’ouvrir plus largement à la culture,  à la vie sociale et à l’exercice de responsabilités associatives bénévoles ;

•  de  préparer  et  passer un examen   pour  l’obtention  d’un diplôme.

 

Qui peut bénéficier d’un CIF ?

 

Les salariés en CDI, les salariés en CDD et les intérimaires.

 

Quelles sont les conditions d’ancienneté  pour bénéficier  d’un CIF ?

 

Pour les salariés en CDI : justifier d’une activité professionnelle de 24 mois,  consécutifs ou non (quelle  qu’ait été  la nature des contrats de  travail   successifs), en  qualité de  salarié,  dont

12 mois dans  l’entreprise.

 

Cas particulier  : dans  les entreprises artisanales de moins  de

10 salariés, il faut justifier de 36 mois d’activité professionnelle, consécutifs ou  non,  en  qualité de  salarié, quelle qu’ait  été la nature des  contrats de travail  successifs, dont 12 mois d’ancienneté dans  l’entreprise.

Pour  les salariés en  CDD :  justifier   de  24  mois   d’activité professionnelle,  consécutifs  ou  non,   en  qualité  de  salarié (quelle   qu’ait  été   la  nature des   contrats)  au  cours  des   5 dernières années, dont  4 mois,  consécutifs ou non, sous CDD au cours des 12 derniers mois.

Pour les intérimaires : justifier  de 1600 heures travaillées en tant qu’intérimaire, dont 600 heures dans l’entreprise de travail temporaire où s’effectue la demande, sur  une  période de  18 mois  précédant la date  de dépôt  de la demande d’autorisation d’absence.

 

Quelle est la durée de la formation dans le cadre d’un CIF ?

 

La durée d’un CIF doit être identique à celle de la formation suivie. Elle ne peut être supérieure :

• à un an s’il s’agit d’un stage continu  et à temps plein ;

• à 1200  heures s’il s’agit  d’un stage à temps partiel ou de stages constituant un  cycle  pédagogique comportant  des enseignements discontinus (art. L. 6322-12 C. trav.).

Des  accords collectifs ou des  accords conclus avec  l’État ou les régions peuvent toutefois prévoir  des durées plus longues.

À noter ! La durée du CIF ne peut être imputée sur la durée des

congés payés (art. L. 6322-13 C. trav.).

 

Existe-t-il un délai de franchise entre deux CIF ?

 

Il n’est pas possible de bénéficier à nouveau d’un CIF si l’on n’a pas  observé un « délai  de franchise » entre ces  deux  congés dans  la même entreprise. Celui-ci  varie entre  6 mois et 6 ans, il est calculé en fonction du nombre d’heures du précédent CIF.

Délai de franchise (mois) = durée du précédent CIF (en heures)

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Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier du CIF ?

 

Avant tout départ en CIF, le salarié doit obtenir une autorisation d’absence auprès  de  son   employeur  pour   la  durée de  sa formation. Celle-ci  doit préciser : la date  de début  du stage ; la durée du stage ; la désignation du stage ; le nom de l’organisme de formation (art. R. 6322-4 C. trav.).

Le  salarié doit  respecter un  délai  de  prévenance de l’employeur ;  il doit  adresser son  autorisation d’absence à son employeur au plus tard  : 120 jours avant le début  du stage (si celui-ci  dure  6 mois  ou plus  et s’effectue en une  seule fois

à temps plein) ; 60 jours avant  le début  du stage (si la durée du stage est  de  moins  de  6 mois  ; si le stage s’effectue sur plusieurs périodes ou à temps partiel ; si la demande vise le passage ou la préparation d’un examen) (art. R. 6322-3 C. trav.). L’employeur  dispose de 30 jours, à réception de la demande de CIF, pour répondre  à cette demande.

L’employeur peut refuser ou reporter une demande d’autorisation d’absence ; dans  ce cas,  il doit motiver  sa décision  (art. R. 6322-5 C. trav.) (voir question suivante).

L’absence de réponse de l’employeur dans  le délai de 30 jours vaut acceptation (art. R. 6322-5 C. trav.).

Le salarié doit également retirer un  dossier de  demande de prise en charge financière  auprès de l’OPACIF dont relève l’entreprise :  ce  dossier doit  être renseigné par  le  salarié, complété par  l’organisme de formation retenu, puis  envoyé à l’OPACIF par  lettre recommandée avec  AR, accompagné des pièces justificatives demandées.

À noter : chaque OPACIF dispose d’une procédure propre de prise en charge. Renseignez-vous sur les démarches à effectuer et sur la façon de remplir le dossier via leurs sites internet.

L’OPACIF transmet sa réponse sous  2 mois en moyenne. Cette durée varie d’un OPACIF à un autre.

La décision d’acceptation doit être formulée par écrit au salarié. En cas  de refus, l’OPACIF doit également notifier  par  écrit  le motif du refus au salarié (voir question  ci-après).

Conseil ! Pour ne pas être pris de court par les délais, il est préférable d’entamer ces démarches (autorisation d’absence, prise en charge financière) au moins 6 mois avant le début de la formation.

 

Pour quelles  raisons l’employeur peut-il reporter un CIF ?

 

L’employeur peut reporter le CIF :

• soit  en  raison   des   effectifs  simultanément  absents  au titre du CIF (art.  L. 6322-7,  L. 6322-8  et L. 6322-9  C. trav.)  : 2% des effectifs  dans  les  entreprises de  200 salariés et  plus  ; le nombre d’heures de CIF demandées dépasse 2% du nombre total  d’heures de  travail  effectuées dans  l’année dans  les entreprises de moins  de 200 salariés ; la demande de CIF aboutit à  l’absence simultanée d’au  moins   deux  salariés dans  les entreprises de moins  de 10 salariés.

• soit pour raisons de service : l’employeur peut  reporter la demande de CIF s’il estime que le départ du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise. La durée maximum du report pour ce motif ne peut excéder 9 mois. Le motif de report doit être signifié  par  l’employeur à l’intéressé dans  les  30 jours  qui suivent  la réception de la demande de CIF.

Important ! Le report ne peut  être notifié par  l’employeur qu’après avis du comité d’entreprise ou du comité d’établissement ou, à défaut, des délégués du personnel (art. L.

6322-6 et L. 2328-1 C. trav.).

 

Pour quelles  raisons l’OPACIF peut-il refuser de financer un

CIF ? Quel recours  ?

 

L’OPACIF peut   refuser  une   demande  de  prise   en   charge financière si :

• le  projet   n’est   pas   conforme à  une  action   de  formation continue (au sens de l’article  L. 6313-1 C. trav.) ;

• l’organisme de formation n’est pas agréé par l’OPACIF ;

• l’OPACIF manque de fonds pour financer cette action ;

• la présentation du dossier de prise  en charge est hors délai ;

  • le dossier de prise en charge a été présenté sans avoir obtenu au préalable l’autorisation d’absence de l’employeur ;
  • la durée de formation n’est  pas  conforme avec la durée indiquée sur l’autorisation d’absence.

Le salarié dispose alors de 2 mois, à compter de la date d’envoi de la notification de rejet, pour adresser un recours gracieux auprès de  l’OPACIF qui  a  pris  cette décision. Sa  demande sera alors examinée par  une  instance paritaire de recours. Le salarié sera informé par écrit de la décision prise par cette instance.

 

À quoi correspond la prise en charge financière de l’OPACIF ?

 

L’OPACIF prend en charge la rémunération du salarié pendant sa formation. Il peut  également prendre en charge les frais  de formation, les frais de transport et d’hébergement.

En cas  de  prise  en  charge partielle des  frais  de  formation, de  transport et  d’hébergement, l’entreprise ou  l’OPCA de branche, auquel est  rattachée l’entreprise, peuvent compléter cette prise  en charge (art. L. 6322-20 C. trav.).

 

Quelle sera la rémunération du salarié parti en CIF ?

 

Le salarié perçoit une  rémunération versée par  l’employeur qui sera par la suite  remboursée par l’OPACIF.

La rémunération versée au salarié est  calculée à partir du salaire de référence du salarié (art. L. 6322-17 C. trav.) :

• pour une rémunération inférieure à 2 fois le SMIC, le salarié percevra 100% du salaire de référence et ce quelle que soit la durée du CIF ;

• pour   une  rémunération supérieure  à  2  fois  le  SMIC, le salarié percevra 80% du salaire de référence (90% si l’action de formation est  considérée comme prioritaire par  la branche) pour un CIF d’une durée inférieure ou égale à un an ou 1200 heures, ou 60% du salaire de référence au-delà d’un an ou de 1200 heures.

De plus, le CIF étant assimilé à du temps de travail, l’employeur est  tenu  de verser au salarié les éléments de la rémunération qui n’ont pas  un caractère mensuel (13ème  mois,  prime de vacances, prime  de  fin  d’année,  …) ;  l’employeur  se   fera rembourser par l’OPACIF par la suite  (art. L. 6322-13 C. trav.).

 

Quels sont les droits du salarié en CIF en matière de protection sociale  ?

 

Durant  le CIF, le contrat de travail du salarié n’est pas rompu, mais suspendu.

Le salarié en CIF bénéficie du maintien de la protection sociale et de la protection  accident du travail : il reste couvert  contre tous les risques du régime légal (maladie, maternité, invalidité, décès, prestations familiales, accident du travail,  assurance vieillesse) et conventionnel (mutuelle, retraite complémentaire). En cas  de maladie, maternité ou accident, il peut s’absenter.

À noter  : en  cas  d’accident du travail  ou de trajet, c’est l’organisme de formation qui doit effectuer les  démarches de déclaration de l’accident.

 

Quelles sont les obligations du salarié en CIF ?

 

Le salarié doit suivre  la  formation pour  laquelle le  CIF lui a

été  accordé. Il doit justifier sa présence en formation, via une attestation fournie  par l’organisme de formation, qu’il doit remettre à son  employeur tous les mois  et au moment  de sa reprise de poste et ceci afin de voir sa rémunération prise  en charge pendant la durée du CIF (art. L. 6322-8 C. trav.).

Par  ailleurs, pendant toute  la durée de son  CIF, le salarié est soumis au  règlement intérieur  de  l’organisme de  formation (art. L. 6352-3 C. trav.).

 

L’employeur peut il exiger le retour anticipé d’un salarié parti en  CIF ?

 

L’employeur accorde  l’autorisation d’absence pour  la  durée totale  de  la  formation.  Une  fois  accordée,  il  ne  peut   pas demander  à  son   salarié  d’interrompre sa   formation pour réintégrer son poste de travail.

 

Le salarié  parti en CIF peut-il exercer son mandat syndical ? Peut-il participer aux élections,  en tant qu’électeur et/ou candidat ?

 

Le salarié en CIF conserve le droit d’exercer des mandats  de représentant du personnel ou de  délégué syndical.  Il reste

électeur et éligible.

 

Un salarié  en CIF peut-il se faire licencier ? Quelles incidences sur la poursuite de la formation ?

 

Un salarié peut  se  faire  licencier pendant son  CIF, pour motif

économique ou personnel uniquement.

Le motif invoqué  pour  le licenciement ne  doit pas  être lié au départ en CIF du salarié.

Important ! Un licenciement en cours de CIF interrompt immédiatement et définitivement la formation  puisque le salarié concerné ne  fait plus  partie de  l’entreprise. De plus, le CIF étant interrompu, l’OPACIF cesse toute  prise  en charge financière.

Il existe cependant un dispositif  permettant au salarié dans cette  situation  de poursuivre  sa formation  avec  maintien  de sa prise en charge.

Deux possibilités :

• soit  le  salarié décide  de  poursuivre  sa  formation dans  le cadre de la prise  en charge du FONGECIF, telle  qu’elle a été notifiée initialement et antérieurement à son licenciement ;

• soit le salarié renonce à la prise  en charge de sa formation par le FONGECIF et choisit  de s’inscrire comme demandeur d’emploi  auprès de Pôle  emploi  ; il pourra éventuellement poursuivre  sa  formation à la  condition  que  cette dernière ait été validée  par Pôle emploi,  ou par tout autre organisme participant au service public de l’emploi (SPE), dans  le cadre du projet  personnalisé d’accès à l’emploi  (PPAE). Cette formation doit être de nature à favoriser la réinsertion professionnelle du salarié licencié.

Attention  : les  OPCA de  branche collectant le  CIF (OPACIF)

hors  du champ de l’accord national interprofessionnel (ANI) du

5 décembre 2003 n’ont pas l’obligation de suivre ces règles.

 

Que se passe-t-il  à l’issue de la formation ?

 

À l’issue   du  CIF, le  salarié retrouve   dans  l’entreprise  un poste  de travail correspondant à la qualification et à la rémunération prévues par son  contrat  de  travail.  Il ne  doit pas  y avoir modification d’un élément essentiel de ce contrat. Cependant, le salarié n’est pas assuré de retrouver exactement la même place  ou le même poste.

À noter ! L’employeur n’a pas l’obligation de prendre en compte les  résultats de la formation. Cependant, une convention collective ou un accord d’entreprise applicable peut  contenir des  règles relatives à  la  prise  en  compte des  qualifications acquises par les salariés suite à des actions de formation (Plan, DIF, CIF, …).