Dès lors que l’affiliation confédérale sous laquelle un syndicat présente des candidats aux élections est un élément essentiel du vote des électeurs même en cas de désaffiliation de ce syndicat, la confédération qui justifie, au jour de la désignation, de l’existence d’une section syndicale peut procéder à la désignation d’un délégué syndical afin de maintenir dans l’entreprise la présence du mouvement syndical auquel les électeurs ont accordé au moins 10 % des suffrages.
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