L’avenant entre en application dès le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d’extension, soit le 20 mars 2010.

 

• les cas de versement du capital de fin de carrière avant 60 ans sont supprimés (sauf s’il s’agit d’un licenciement consécutif à une inaptitude d’origine professionnelle) ; dans la pratique, c’est la date de notification de la rupture du contrat de travail qui permettra de déterminer si celle-ci entre, ou non, dans le champ d’application de l’avenant 55;
• la condition d’ancienneté dans la profession pour pouvoir prétendre au capital, est portée, dès l’entrée en vigueur de l’avenant, à 10 ans dont au moins une année continue dans l’entreprise avant le terme du préavis ; elle sera progressivement portée à 20 ans dans la profession, à raison d’un an pour chacune des années civiles de 2011 à 2019.
• le montant et les conditions de prise en charge par l’IPSA, Organisme Assureur Désigné (OAD), des indemnités de fin de carrière sont modifiées.
• les charges sociales et contributions patronales afférentes aux indemnités de retraite, dont le poids pénalise lourdement les entreprises, sont à présent remboursées par l’IPSA, sous certaines conditions.