Déterminer le contenu d'un accord d'intéressement n'entre pas dans les prérogatives du juge, même si l'employeur n'a pas satisfait à son obligation d'engager une négociation sur le sujet.
Syndicat NORAUTO C F T C Représentant Tous les EMPLOYES, CADRES et AGENTS de MAITRISE travaillant chez NORAUTO (Groupe MOBIVIA)