En jugeant illégal un dispositif d'alerte professionnelle chez Dassault Systèmes, la Cour de cassation encadre la mise en œuvre du "whistleblowing".
Syndicat NORAUTO C F T C Représentant Tous les EMPLOYES, CADRES et AGENTS de MAITRISE travaillant chez NORAUTO (Groupe MOBIVIA)