Lorsque le salarié accepte une convention de reclassement personnalisé, l’exigence d’énonciation du motif est remplie lorsqu’elle figure soit dans le document écrit d’information, soit dans la lettre que l’employeur doit adresser lorsque le délai de réponse expire, soit dans tout autre document écrit adressé au salarié au plus tard au moment de son acceptation.
Partager l'info
