En réponse à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a, par décision du 29 juillet, déclaré conforme à la Constitution l’article L. 39 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), qui prévoit que seules les années de mariage sont prises en compte pour attribuer le bénéfice d’une pension de réversion au conjoint survivant d’un fonctionnaire, excluant ainsi du bénéfice de cette pension les personnes ayant vécu au sein d’un couple non marié (concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité).Une décision transposable aux pensions de réversion des salariés du privé.
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