Si le juge peut contrôler l’adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l’emploi, il ne peut se substituer à cette dernière quant au choix d'une réorganisation.
Syndicat NORAUTO C F T C Représentant Tous les EMPLOYES, CADRES et AGENTS de MAITRISE travaillant chez NORAUTO (Groupe MOBIVIA)