La Haute juridiction précise que l'existence de l'accord exprès du salarié protégé échappe au contrôle de l'inspecteur du travail, au profit du juge judiciaire .
Partager l'info
Syndicat NORAUTO C F T C Représentant Tous les EMPLOYES, CADRES et AGENTS de MAITRISE travaillant chez NORAUTO (Groupe MOBIVIA)
RSS 1.0, RSS 2.0, Atom, Commentaires, Textes,
Plateforme : ViaBloga - Modèle Mimbo par Darren Hoyt, adapté par Stéphane