Dans une série d’arrêts, la Cour de cassation livre son interprétation sur certaines règles issues de la loi du 20 août 2008 sur la représentativité syndicale.
Syndicat NORAUTO C F T C Représentant Tous les EMPLOYES, CADRES et AGENTS de MAITRISE travaillant chez NORAUTO (Groupe MOBIVIA)