Selon la Cour de justice des Communautés européennes, le droit à l’information et à la consultation est destiné aux représentants des travailleurs et non aux salariés pris individuellement.
Syndicat NORAUTO C F T C Représentant Tous les EMPLOYES, CADRES et AGENTS de MAITRISE travaillant chez NORAUTO (Groupe MOBIVIA)