Lorsqu’une Cpam reconnaît une maladie professionnelle au titre d’un autre tableau que celui visé par la déclaration, elle doit, selon la Cour de cassation, en informer l’employeur préalablement à sa décision.
Partager l'info
Syndicat NORAUTO C F T C Représentant Tous les EMPLOYES, CADRES et AGENTS de MAITRISE travaillant chez NORAUTO (Groupe MOBIVIA)
RSS 1.0, RSS 2.0, Atom, Commentaires, Textes,
Plateforme : ViaBloga - Modèle Mimbo par Darren Hoyt, adapté par Stéphane