Plus de quatre ans après la publication de la loi de finances pour 2007 (v. Légis. soc. -Budg. & fisc.- n° 38/2007 du 8 février 2007), la notion de « restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi » (RSDAE) pour ouvrir droit au second régime de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est définie par décret.
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