A compter du 1er janvier 2012, les entreprises multi-établissements qui relèvent d’une tarification individuelle ou mixte pourront opter pour une tarification unique des accidents du travail et maladies professionnelles pour l’ensemble de leurs établissements appartenant à la même catégorie de risque. Suite à la publication d’un décret du 28 mars (v. Bref social n° 15833 du 8 avril 2011), la Direction de la sécurité sociale précise, dans une circulaire datée du 5 avril, les modalités d’option pour le taux unique.
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