Dans une entreprise ou un établissement dépourvu d’IRP (institutions représentatives du personnel), les salariés concernés par un transfert de contrat de travail seraient préalablement informés des conditions de ce transfert, selon une proposition de loi déposée, le 13 juillet dernier, par le député UMP Jean-Luc Warsmann. La proposition complète en ce sens l’article L. 1224-1 du Code du travail.
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