Lorsqu’une convention ou un accord collectif a été mis en cause sans être remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais requis, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu’ils ont acquis, en application de la convention ou de l’accord, à l’expiration de ces délais. Un temps de pause, dont le maintien est incompatible avec le respect par l’ensemble des salariés concernés de l’organisation collective du temps de travail qui leur est désormais applicable, est un avantage collectif et non un avantage individuel acquis.
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